Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de rénovation d'intérieur, cuisine, salle de bain, sols et aménagement
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Boucher Rénovation, SASU représentée par Clément Boucher (ci-après « le Prestataire »), et le Client, pour toute prestation de rénovation intérieure : rénovation complète, cuisine, salle de bain, démolition, gros œuvre, sols, peinture, cloisons et aménagements intérieurs.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, établi après visite technique, précisant la nature des travaux, les matériaux, les délais prévisionnels et le prix. Le devis est valable 30 jours à compter de son établissement et vaut commande dès sa signature par le Client.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire mentionné au devis, un acompte de 30% est demandé à la signature du devis, le solde étant dû à la réception des travaux, éventuellement selon un échéancier intermédiaire pour les chantiers de plus de 30 jours. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. Conformément à l'article L.221-28, ce droit ne s'applique pas, ou peut s'éteindre par anticipation avec l'accord exprès du Client, dans les cas suivants : (i) travaux d'urgence demandés expressément par le Client (dégât des eaux, mise en sécurité électrique), (ii) fournitures ou ouvrages confectionnés selon les spécifications du Client et strictement personnalisés (menuiseries, cuisines et rangements sur-mesure fabriqués aux cotes du logement), (iii) prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.
5. Accès au chantier et prise de mesures
Le Client garantit l'accès au logement pour la visite technique, la prise de mesures et la réalisation des travaux, ainsi qu'un espace de stockage temporaire pour les matériaux et le mobilier déposé. Toute modification transmise après validation du devis peut entraîner un ajustement du délai et du prix, formalisé par un avenant.
6. Découvertes en cours de chantier
La dépose de revêtements, cloisons ou installations existantes peut révéler des désordres non visibles lors du diagnostic initial (réseaux vétustes, amiante, humidité, non-conformité électrique). Le Prestataire en informe le Client sans délai et propose, le cas échéant, un avenant chiffré avant toute intervention complémentaire.
7. Matériaux et variations naturelles
Le bois massif, la pierre, le carrelage et les enduits étant des matériaux naturels ou artisanaux, de légères variations de teinte, de veinage ou de texture peuvent apparaître d'une pièce à l'autre ; elles ne constituent pas un défaut de fabrication ni un motif de non-conformité.
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux dans les règles de l'art, conformément aux normes et DTU applicables (électricité, plomberie, cloisons, revêtements), à protéger les lieux pendant toute la durée du chantier et à respecter les délais convenus sauf circonstances imprévisibles (intempéries, découvertes en cours de chantier, retard de livraison de matériaux), dont le Client est alors informé sans délai.
9. Garanties
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, pour les ouvrages de gros œuvre et de second œuvre y étant soumis, de la garantie décennale (article 1792 du Code civil), de la garantie biennale de bon fonctionnement pour les éléments d'équipement dissociables, ainsi que de l'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale du Prestataire.
10. Propriété intellectuelle des livrables
Les plans, croquis d'aménagement, simulations et documents remis au Client dans le cadre de l'étude du projet demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire tant que le devis correspondant n'a pas été réglé intégralement ; leur usage ou reproduction par le Client au-delà du projet convenu est soumis à l'accord écrit du Prestataire.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une information erronée ou incomplète communiquée par le Client, de travaux ou de modifications réalisés par un tiers non mandaté par le Prestataire, ou d'un défaut d'entretien postérieur à la réception des travaux.
12. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une saisine gratuite d'un médiateur de la consommation. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français ; à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent du ressort de Vannes sera seul compétent, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.